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Vos obligations

Tous les diagnostics immobiliers doit être annexés au compromis et à l’acte de vente.

Ils sont différents selon le bien et l’année du bien ou la ville dans lequel ce dernier se situe. Un opérateur certifié peut établir tous les diagnostics dés lors qu’il dispose des certifications agréées.

Leur validité varient selon les textes de loi qui sont établit par le gouvernement à travers le code de la construction et de l’habitat.

Les diagnostics s’appliquent également au marché locatif, c’est une obligation des bailleurs de présenté le diagnostic performance énergétique, état des risques naturels et technologiques ainsi que le diagnostic plomb si le bien est daté d’avant 49.

Ces obligations sont à la charge du propriétaire et ce dernier s’expose à des sanctions financières et pénales si elles ne sont pas scrupuleusement respectées.

Le locataire est en mesure de demandés les diagnostics en vigueur concernant le bien qu’il loue sans quoi il peut résilier le contrat de bail sans préavis.

Le résultat du diagnostic immobilier peut induire différents travaux dans certains cas, notamment lors du diagnostic plomb, gaz ou termite qui concernent essentiellement la sécurité des habitants.

Les syndicats de copropriété sont dans l’obligation de réaliser certains diagnostics dans les parties communes des immeubles selon leur date de construction.

• Loi Carrez : Le diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997. Les propriétaires doivent, avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8m²...

• Diagnostic Amiante : Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante...

• Diagnostic Plomb : Le diagnostic plomb est obligatoire depuis une loi de juillet 1998 qui impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 a réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb...

• Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre...

• Diagnostic Termites : Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes...

• Diagnostic GAZ : L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique...

• Etat des Risques Naturels et Technologiques : Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis juin 2006. Toutes transactions immobilières (vente, location) doivent faire l'objet d'un Etat des Risques Naturels et Technologique. Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)...