Adéquat Diagnostic
Chemin de la Lare
Quartier Vede Sud
13390 AURIOL
Tél. 06 16 09 81 92
Mail : contact@diagnostic-immobilier.biz
Mesurage Loi Carrez
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi
du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application
n° 97-532 du 23 mai 1997.
La
Loi Carrez
rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de
copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié,
spécialement formé à
cette mission garantissent l'exactitude des informations,
vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la
transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
à informer les occupants du lieu de sa démarche
à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
à procéder aux relevés sur site
à remettre le certificat original
Extrait de la
Loi Carrez
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 46 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout
contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de
lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette
fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le
fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux
caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions
de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de
promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au
plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente
mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la
fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre
une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent
de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle
exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur,
supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Article 4-1 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une
fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965,
est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après
déduction des
surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 4-2 Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à
8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
superficie mentionnée à l'article 4-1.
Article 4-3 Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui
authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou
récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat
reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie
privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des
dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces
dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le
certificat.
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