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Diagnostic Termites - Etat Parasitaire

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

L’expert réalise une inspection visuelle des lieux, en repérant tous les bois mis en œuvre visibles et accessibles, et en notant les causes éventuelles d’aggravation de l’infestation (fuites, humidité, type de construction, etc.)

Il rédige un rapport  détaillé suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences règlementaires.

• Loi Carrez : Le diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997. Les propriétaires doivent, avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8m²...

• Diagnostic Amiante : Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante...

• Diagnostic Plomb : Le diagnostic plomb est obligatoire depuis une loi de juillet 1998 qui impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 a réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb...

• Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre...

• Diagnostic Termites : Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes...

• Diagnostic GAZ : L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique...

• Etat des Risques Naturels et Technologiques : Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis juin 2006. Toutes transactions immobilières (vente, location) doivent faire l'objet d'un Etat des Risques Naturels et Technologique. Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)...