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Diagnostic Plomb

DIAGNOSTIC PLOMB L'ERAP devient le C.R.E.P (constat de risque d’exposition au plomb)

Le CREP est essentiellement la recherche du plomb dans les peintures.
Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

       Lors de la vente de l'immeuble

       Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements

       Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux

       A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.

Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

• Loi Carrez : Le diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997. Les propriétaires doivent, avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8m²...

• Diagnostic Amiante : Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante...

• Diagnostic Plomb : Le diagnostic plomb est obligatoire depuis une loi de juillet 1998 qui impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 a réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb...

• Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre...

• Diagnostic Termites : Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes...

• Diagnostic GAZ : L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique...

• Etat des Risques Naturels et Technologiques : Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis juin 2006. Toutes transactions immobilières (vente, location) doivent faire l'objet d'un Etat des Risques Naturels et Technologique. Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)...