Le métrage loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avant-contrats et les contrats de vente. Les experts immobiliers réalisent des mesurages conforment à la loi.

Diagnostic amiante

Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

Pour les parties communes  un DTA est obligatoire depuis 2005, les syndicats de copropriété doivent faire intervenir un expert immobilier dans le cadre des IGH ou ERP.

Ce diagnostic technique amiante est établi également avant travaux ou démolition d’un bien.

Recherche de plomb

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens construits avant 1949 doivent établir un constat des risques d'exposition au plomb à l'intérieur de leur bien. Les experts immobiliers effectuent les recherches dans les peintures pour établir un diagnostic immobilier nommé CREP valable pour une période d’un an si celui-ci contient des mesures de plomb ou à vie si celui-ci ne présente aucune mesure positive.

Diagnostic termites

Cette recherche est obligatoire si vous vendez un bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque. Ces zones sont définies par les mairies ou les préfectures de département. Il concerne  également l’état  parasitaire des agents biologiques dégradateurs du bois. Sa validité est de Six mois mais nos experts les renouvellent gratuitement si le délai de la vente est dépassé.

Performance énergétique

Si vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer dès la promesse de vente un diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien. Les experts d’ADEQUAT DIAGNOSTIC établissent un diagnostic dont la lecture est facilitée par une estimation chiffrée en euros de la consommation de chauffage et d'eau chaude, et par l'utilisation d'une double étiquette. Ce diagnostic est obligatoire pour la location et a validité de 10 ans dans ce cas.

Risques naturels et technologiques

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques.) auxquels est exposé un immeuble. Cet état ne nécessite pas la visite du bien. Il concerne tous les vendeurs et tous les bailleurs d'une nouvelle location.