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Diagnostic ERNT

Votre état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :

       l'arrêté préfectoral

       les cartes communales

       le plan de situation

       la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Objectif de la mission

Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Déroulement de la mission

  • collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.

  • rédaction de l’état des risques naturels et technologiques

• Loi Carrez : Le diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997. Les propriétaires doivent, avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8m²...

• Diagnostic Amiante : Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante...

• Diagnostic Plomb : Le diagnostic plomb est obligatoire depuis une loi de juillet 1998 qui impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 a réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb...

• Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre...

• Diagnostic Termites : Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes...

• Diagnostic GAZ : L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique...

• Etat des Risques Naturels et Technologiques : Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis juin 2006. Toutes transactions immobilières (vente, location) doivent faire l'objet d'un Etat des Risques Naturels et Technologique. Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)...