Diagnostic Immobilier, Expertise Immobilière, Var Ouest, pays d’Aubagne, pays d’Aix, Marseille

Adéquat Diagnostic
Chemin de la Lare
Quartier Vede Sud
13390 AURIOL
Tél. 06 16 09 81 92
Mail : contact@diagnostic-immobilier.biz

Accueil | Accès clients | Contact

SERVICES | DIAGNOSTIC IMMOBILIER | EXPERTISE IMMOBILIERE | VOS OBLIGATIONS | DEVIS

Diagnostic Amiante

DIAGNOSTIC AMIANTE : Extrait des textes de loi

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.

Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes :

arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02

articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique

norme NF X 46-020

décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Immeubles d'habitation			Autres immeubles
Maisons Individuelles	Parties privatives d'immeubles collectifs	Parties communes d'immeubles collectifs
Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu⁽¹⁾		Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu⁽¹⁾ ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002
Repérage tous matériaux⁽²⁾

Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb
Diagnostic Gaz
Diagnostic Termites
Etat Parasitaire
Loi Carrez
Performances énergétiques
Diagnostic ERNT

• Loi Carrez : Le diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997. Les propriétaires doivent, avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8m²...

• Diagnostic Amiante : Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante...

• Diagnostic Plomb : Le diagnostic plomb est obligatoire depuis une loi de juillet 1998 qui impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 a réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb...

• Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre...

• Diagnostic Termites : Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes...

• Diagnostic GAZ : L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique...

• Etat des Risques Naturels et Technologiques : Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis juin 2006. Toutes transactions immobilières (vente, location) doivent faire l'objet d'un Etat des Risques Naturels et Technologique. Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)...

(1) Repérage étendu = selon la liste des matériaux et produits annexés au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs et à l'intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste des produits annexés à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments)
(3) Immeuble de grande hauteur
(4) Etablissement recevant du public

Diagnostic immobilier, Pays d'Aix, Marseille, Pays d'Aubagne et Var Ouest